Comprendre et maitriser les bases légales des responsabilités médicales dans la pratique des soins
Les méthodes pédagogiques alternent entre les apports théoriques, la pédagogie de la découverte participative, autour de supports vidéos, de cas cliniques, ateliers. Remise d’un Livret technique
Evaluation des acquisitions questionnaire d’évaluation pré et post formation
Définition de la responsabilité médicale
Les différents types de responsabilités ( Responsabilité pour faute – Responsabilité sans faute – Responsabilité pénale – Responsabilité disciplinaire )
L’obligation de moyens
L’information du patient et le consentement libre et éclairé.
Les systèmes d’indemnisation ( Voie judiciaire (secteur privé) – Voie administrative (hôpitaux et établissements publics)
l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux)
Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)
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Organisme de formation continue enregistré sous le numéro 73 31 05759 31 auprès du préfet de la région Occitanie, déclaration Data dock n° 6223, enregistré comme Organisme de Développement Professionnel Continu sous le n°2811.
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