Santé Format Sud – Formations & Conseils
SASU au capital de 6 000 € · RCS Toulouse · SIRET 524 488 350 00041
Siège social : 130 rue Galilée, Les Triades A, 31670 Labège · 05 31 47 22 10 · contact@santeformatsud.fr
Déclaration d’activité n° 73 31 05759 31 auprès du préfet de région Occitanie · Certification Qualiopi n° 24FOR00458.2 au titre des actions de formation · Organisme de DPC n° 2811
Version en vigueur au 26 octobre 2026.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation vendues par Santé Format Sud, à des clients professionnels : établissements de santé ou médico-sociaux, entreprises, collectivités et professionnels libéraux. Toute inscription ou commande vaut acceptation des CGV en vigueur à sa date. Elles prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit contraire.
Les informations publiées sur notre site, dans nos brochures ou nos publicités sont données à titre indicatif. Seuls la convention ou le contrat de formation, le devis accepté et les présentes CGV engagent les parties.
Article 2 – Nos formats de formation
- Inter-établissements : sessions programmées aux dates indiquées sur chaque fiche formation, ouvertes à des participants de structures différentes.
- Intra-établissement : session réservée aux équipes d’un même client, organisée dans ses locaux ou à distance, sur devis.
- Sur mesure : action conçue à partir du cahier des charges du client, sur devis.
Article 3 – Inscription
Pour une session inter, la demande s’effectue via le formulaire de préinscription de la fiche formation ou via notre formulaire de contact. Elle devient définitive à réception :
- de la convention de formation signée et revêtue du cachet de l’établissement, lorsque la formation est financée par l’employeur ;
- du bulletin d’inscription signé, lorsqu’un professionnel libéral s’inscrit à titre individuel.
Les places étant limitées, les demandes sont traitées dans leur ordre d’arrivée. Une inscription reste possible jusqu’à la veille de la session, dans la limite des places disponibles. Chaque demande reçoit une réponse sous 48 heures ouvrées.
Pour une formation intra ou sur mesure, la commande devient ferme à réception du devis signé ou de la convention signée.
Article 4 – Documents remis
Chaque participant à une session inter reçoit, au moins 15 jours avant le début de la formation, une convocation précisant l’intitulé, les dates, les horaires, le lieu et l’accès, accompagnée du livret stagiaire.
À l’issue de la formation, le client reçoit la facture, la copie des feuilles d’émargement et le certificat de réalisation. Chaque participant ayant suivi l’intégralité du programme reçoit une attestation de fin de formation.
Article 5 – Prix
Le prix d’une session inter est fixé par participant et indiqué sur la fiche de la formation. Il s’entend net de taxes : les actions de formation professionnelle continue de Santé Format Sud sont exonérées de TVA en application de l’article 261-4-4° a du Code général des impôts. Le prix comprend l’animation, les supports pédagogiques, le petit-déjeuner d’accueil et le déjeuner. Les frais de transport et d’hébergement des participants restent à leur charge.
Le prix d’une formation intra ou sur mesure est fixé par devis. Celui-ci précise les éventuels frais annexes (déplacement de l’intervenant, location de salle…).
Article 6 – Prise en charge par un financeur
Lorsque la formation est financée par un opérateur de compétences (OPCO), le FIF-PL ou tout autre organisme, il appartient au client :
- de vérifier l’éligibilité de la formation et de déposer la demande de prise en charge avant le début de la session ;
- de nous indiquer, dans la convention, la raison sociale et l’adresse de l’organisme à facturer.
Si l’accord de prise en charge ne nous est pas parvenu au premier jour de la formation, la totalité du prix est facturée au client. Toute somme que le financeur refuse de régler, notamment en raison d’une absence ou d’un abandon, reste due par le client.
Pour les professionnels de santé éligibles, les actions enregistrées au titre du Développement professionnel continu peuvent être prises en charge par l’Agence nationale du DPC, après inscription du professionnel sur www.mondpc.fr et dans la limite de son forfait annuel.
Article 7 – Facturation et paiement
Nos factures sont payables à réception, sans escompte, par chèque à l’ordre de Santé Format Sud ou par virement :
Titulaire : SANTE FORMAT SUD · Banque : Crédit Mutuel de Toulouse-Camille Pujol
IBAN : FR76 1027 8022 0800 0207 5240 235 · BIC : CMCIFR2A
Merci de rappeler le numéro de facture et le nom du participant lors de chaque règlement.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Pour les acheteurs publics, les intérêts moratoires prévus par le Code de la commande publique s’appliquent.
Article 8 – Annulation, report ou remplacement à l’initiative du client
Toute annulation doit nous être notifiée par écrit (courrier ou e-mail) ; nous en accusons réception. Les frais applicables dépendent de la date de réception de l’annulation :
| Annulation reçue | Session inter | Session intra |
|---|---|---|
| Plus de 15 jours avant le début | Aucun frais | Frais déjà engagés, sur justificatifs |
| Entre 15 et 8 jours avant | 50 % du prix | 50 % du prix |
| Moins de 8 jours avant | 100 % du prix | 100 % du prix |
Ces sommes ont le caractère d’un dédit. Elles ne sont pas imputables sur la contribution de l’employeur à la formation professionnelle et ne peuvent pas être prises en charge par un OPCO.
Remplacement. Jusqu’à la veille de la session, le client peut, sans frais, inscrire une autre personne à la place du participant prévu, dès lors que son profil et ses besoins correspondent aux prérequis de la formation. Notre équipe pédagogique valide le remplacement.
Formation commencée. Toute formation commencée est due en totalité. Une absence ou un abandon ne donne lieu à aucun remboursement.
Article 9 – Annulation ou report à l’initiative de Santé Format Sud
Dans un souci constant de qualité pédagogique et de respect de nos engagements, SANTÉ FORMAT SUD se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session de formation lorsque le nombre de participants inscrits ne permet pas de garantir des conditions d’apprentissage satisfaisantes, ou en cas de force majeure.
Dans cette éventualité, chaque client concerné est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date de formation lui est proposée, dans la mesure du possible en tenant compte de ses disponibilités et de ses contraintes organisationnelles.
Si aucune des dates alternatives proposées ne convient, SANTÉ FORMAT SUD s’engage à procéder au remboursement intégral des sommes déjà versées au titre de la formation concernée.
Les éventuels frais annexes engagés par le client ou les participants, notamment les dépenses de transport, d’hébergement ou de restauration, demeurent à leur charge et ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge par SANTÉ FORMAT SUD, sous réserve des dispositions légales applicables.
Notre engagement : privilégier la transparence, une information rapide et la recherche de solutions adaptées afin de limiter les désagréments occasionnés par toute modification de programmation.
Article 10 – Déroulement de la formation
- Horaires : une journée compte 7 heures de formation. Les horaires précis figurent sur la convocation.
- Repas : en session inter, le petit-déjeuner d’accueil et le déjeuner sont organisés par nos soins.
- Règles applicables : en hygiène et sécurité, notre règlement intérieur s’applique en session inter ; celui de l’établissement d’accueil s’applique en intra.
- Présence : chaque participant signe une feuille d’émargement par demi-journée.
- Supports : chaque participant reçoit un livret reprenant l’ensemble du programme, au format numérique.
- Évaluation : un positionnement avant la formation permet d’adapter le contenu au niveau du groupe. Les acquis sont évalués en fin de formation et chaque participant remplit un questionnaire de satisfaction le dernier jour. Pour certaines formations, une évaluation à distance mesure la mise en œuvre dans la pratique.
Article 11 – Accessibilité
Nos formations sont ouvertes aux personnes en situation de handicap. Pour étudier ensemble les adaptations possibles, contactez notre référent handicap, Didier Cantié, à l’adresse d.cantie@santeformatsud.fr, de préférence dès l’inscription.
Article 12 – Propriété des supports
Les supports et ressources pédagogiques remis restent la propriété de Santé Format Sud ou de leurs auteurs. Ils sont réservés à l’usage personnel des participants. Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, est interdite sans notre accord écrit.
Article 13 – Données personnelles
Les informations recueillies lors de l’inscription servent à gérer la formation (convocation, suivi administratif et pédagogique, facturation) et à informer le client de nos actions de formation. Elles ne sont ni vendues ni louées, et sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et au respect des obligations légales des organismes de formation.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Ces droits s’exercent auprès de contact@santeformatsud.fr ou de Santé Format Sud, 130 rue Galilée, Les Triades A, 31670 Labège. Une réclamation peut également être adressée à la CNIL (www.cnil.fr). Le détail figure dans notre politique de confidentialité.
Article 14 – Réclamations
Toute réclamation peut être adressée par écrit à contact@santeformatsud.fr. Nous en accusons réception sous 48 heures ouvrées et y apportons une réponse dans un délai de 15 jours. Les réclamations sont suivies dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue.
Article 15 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse.
